Création de deux nouveaux fichiers de police

Des décrets en date du 16 octobre 2009 mettent en place deux traitements de données à caractère personnel l’un relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et l’autre relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Le décret n° 2009-1249 Le décret n° 2009-1250

Publication du décret portant retrait du fichier EDVIGE

Le 20 novembre 2008 a été publié au Journal Officiel le décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n°2008-632 du 27 juin 2008 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE". Cette publication fait suite à la décision en date du 29 octobre 2008 du Conseil d’Etat de rejet de la demande de suspension du décret du 27 juin 2008 qui avait suscité de nombreuses réactions d’hostilités de la part de syndicats, de représentants de la société civile et de simples particuliers signataires d’une pétition mise en ligne. Le décret