Création de deux nouveaux fichiers de police

Des décrets en date du 16 octobre 2009 mettent en place deux traitements de données à caractère personnel l’un relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et l’autre relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Le décret n° 2009-1249 Le décret n° 2009-1250