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27 octobre 2009
Création de deux nouveaux fichiers de police
Des décrets en date du 16 octobre 2009 mettent en place deux traitements de données à caractère personnel l’un relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et l’autre relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Le décret n° 2009-1249
Le décret n° 2009-1250