L’effet esthétique d’un modèle de vêtements ne justifie pas une protection par le droit d’auteur

Par une décision du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle portugaise, a jugé que la réglementation européenne en matière de droit d’auteur s’opposait à l’octroi par une loi nationale d’"une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles tels que les modèles de vêtements en cause (…), au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique". La Cour a ainsi relevé que “la circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE