Annulation d’une élection suite à la publication de tracts électoraux sur Facebook

Par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2014, le second tour d'une élection municipale a été annulé en raison de la publication, à la veille du scrutin, de deux tracts sur la page Facebook d'un candidat. Or, l'article L. 49 du Code électoral dispose qu’"à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale". En l’espèce, le Tribunal a notamment relevé que le maire avait été élu avec 17 voix d’avance, alors que 16 personnes avaient indiqué "aimer" la publication litigieuse. Les juges ont ainsi estimé que la diffusion de ces documents "a été susceptible d’influer sensiblement sur le choix des électeurs et ainsi, compte tenu du faible écart de voix déjà relevé, de fausser les résultats du scrutin".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La Cnil rassemblée en séance plénière pour examiner les « primaires » du Parti socialiste

La Cnil, réunie en séance plénière, a examiné le 5 mai 2011 si les principes de protection des données personnelles seront bien respectés dans la préparation, l’organisation et le déroulement des « primaires » du Parti Socialiste (PS) en octobre prochain. La Commission constatant que la majorité de ses recommandations avaient été suivies a délivré au PS le récépissé de déclaration mais a néanmoins demandé des améliorations notamment en ce qui concerne l’information qui sera donnée au grand public sur leur droit d’opposition ou sur la nécessité de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires des fichiers.  

Pour consulter l’article sur le site de la CNIL