Caractère professionnel d’une adresse email ne comportant pas le nom d’une société

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une adresse email utilisée dans le cadre professionnel et personnel, ne comportant pas le nom de l’entreprise, est présumée avoir un caractère professionnel. En l’espèce, une société avait assigné un de ses anciens employés pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant sa période de préavis. La Cour d’appel de Pau avait retenu « que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier constituait un mode de preuve illicite » considérant qu’une boîte de courrier électronique, qui reçoit également des messages personnels, est protégée par le secret des correspondances et ne peut être consultée sans l’autorisation de l’employé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel retenant la présomption du caractère professionnel d’une adresse mail dès lors que celle-ci est mise à disposition par l’employeur.

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Validité de la saisie de la messagerie des salariés dans le cadre d’une enquête de concurrence

Par une ordonnance du 31 août 2012, le président de la Cour d’appel de Paris a approuvé la saisie, par l’Autorité de la concurrence, de messageries électroniques de salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une enquête. Cette entreprise contestait la validité de cette saisie qui concernait un nombre important de courriels de salariés revêtant un caractère personnel, ainsi que certains courriels couverts par le secret des correspondances avocat-client. La Cour considère que la saisie intégrale d’une messagerie professionnelle, susceptible d’inclure des documents personnels des salariés, n’est pas disproportionnée dans le cadre d’une enquête dûment autorisée dans l’intérêt économique. En revanche, la Cour ordonne une restitution des correspondances avocat-client.

Arrêt non encore publié.