Le contenu d’un email injurieux visant un tiers ne constitue pas la contravention d’injure non publique

Un salarié avait envoyé un mail de sa messagerie privée vers la messagerie professionnelle de sa supérieure hiérarchique contenant des propos injurieux visant un tiers. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que “le propos injurieux visant un tiers ne constitu[ait] pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique”, “faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel”. La Cour a ainsi précisé “que le courrier électronique obé[issait] au droit commun de la correspondance privée, que les injures ou menaces contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire [n’étaient] susceptibles de recevoir une qualification pénale que s’il est établi que cette lettre a été adressée au tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel”.

Pour lire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur Légalis.net

Condamnation d’un FAI pour blocage d’e-mails

Par une ordonnance de référé du 20 janvier 2016, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de débloquer les serveurs d’adresses IP d’une société spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, alors qu’il empêchait à cette dernière de communiquer par courriel avec les clients du FAI. Le Tribunal a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait un FAI à supprimer de sa propre initiative et selon ses propres critères des messages qu’il qualifierait lui-même de spams. Le Tribunal a également rappelé que le FAI devait assurer ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net