Elargissement du champ de collecte de données pour la police nationale

Un décret du 9 octobre 2017, publié au JO le 11 octobre 2017, a modifié le décret du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale" (LRPPN). Le nouveau décret a pour objet d’autoriser "la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative", ainsi que "la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue".

Pour lire le décret sur Légifrance