Nullité de la géolocalisation pendant l’enquête préliminaire

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la mise en œuvre de techniques de géolocalisation de téléphones mobiles ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cependant, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler "les réquisitions délivrées au cours de l’enquête préliminaire aux fins de géolocalisation" sous le contrôle du Procureur de la République. La Cour a en effet relevé qu’ "à défaut d'exécution effective de ces réquisitions dans le délai qu'elles prévoyaient […], le demandeur n'a[vait] subi aucune ingérence dans sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme".

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Utilisation par les enquêteurs d’un code personnel obtenu lors d’une perquisition

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, retenant que des enquêteurs pouvaient, au cours d’une enquête préliminaire, consulter à partir de leur propre matériel informatique des données informatiques se trouvant sur l’espace personnel d’une personne, y compris si cette consultation suppose l’insertion d’un code d’accès personnel découvert lors d’une perquisition. L’arrêt retient qu’il s’agit d’une « simple mesure d’investigation et non d'une perquisition distincte exigeant une nouvelle décision [d’un] magistrat». La Cour ajoute que « la seule domiciliation du site en cause aux États-Unis ne justifiait pas la mise en œuvre d'une procédure d'entraide pénale ».

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L’encadrement de la géolocalisation par un juge

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté une requête en nullité de réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation d'une personne dans le cadre d’une enquête préliminaire pour trafic de stupéfiants. Ces mesures de géolocalisation avaient été placées sous le seul contrôle du Procureur de la République. Au visa de l’article 8 de la CESDH, la Cour de cassation a considéré que « la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».

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