Conformité des compteurs électriques “communicants” à la loi Informatique et Libertés

La CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement en local, dans des compteurs électriques dits “communicants”, de la courbe de charge des usagers dont l’analyse peut livrer des informations sur la vie privée de ces derniers. Dans un communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL a rappelé qu’elle considérait “acceptable et suffisamment protectrice” la conservation de cette donnée, sous réserve du respect de plusieurs conditions : l’usager doit pouvoir s’opposer au déclenchement de l’enregistrement de la courbe de charge en local “par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision”, cette donnée doit être enregistrée pour une durée maximale d’un an, le consentement de l’abonné doit être obtenu pour que les informations sur sa courbe de charge soient remontées vers le gestionnaire et/ou vers un tiers, et enfin, l’usager doit pouvoir désactiver cet enregistrement local et purger ses données à tout moment.

Pour lire le communiqué de la CNIL