12 août 2011
Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.
Pour consulter le décret sur le site légifrance
22 septembre 2009
Dans un jugement du 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que, dès lors que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle notifiait à un bureau d’enregistrement l’existence d’un nom de domaineg portant atteinte à ses droits, ce dernier était tenu d’une obligation de résultat. Lors de la procédure d’enregistrement, ils ne sont tenus qu’à une obligation de moyen. En l’espèce, les sociétés ayant constaté une atteinte à leurs marques n’avaient pas procédé à une telle notification, la responsabilité du bureau d’enregistrement n’a donc pas été retenue.
24 mars 2009
Les comités de concertation de l’AFNIC se sont réunis les 12 et 13 mars 2009, et sont revenus sur les principaux évènements du semestre : la candidature de l’AFNIC à l’appel lancé par Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation et porte-parole du gouvernement, relatif au processus de désignation de l’office d’enregistrement des extensions françaises de l’internet ainsi que la nouvelle interface d’enregistrement basée sur le protocole EPP, dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 mars 2009. Plus simple dans son utilisation, cette interface facilitera le quotidien des utilisateurs des noms de domaine en .fr.
27 janvier 2009
Le 16 janvier 2008, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a rendu public la mise en place d’une procédure simplifiée d’enregistrement des noms de domaine .fr et .re. Ces nouvelles règles seront applicables à partir du 30 mars 2009. A cette même date, une nouvelle charte de nommage pour les domaines en .fr et pour les domaines en .re entrera en vigueur.
4 novembre 2008
Le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 30 octobre 2008 la synthèse de la consultation publique sur les modalités de gestion des noms de domaine en <.fr> et des extensions d’outre-mer qui s’était tenue au printemps dernier. Le Ministère a reçu 21 réponses de personnes morales et d’un élu ainsi que 11 réponses de particuliers. Il ressort des réponses que le <.fr> est globalement bien positionné et identifie l’origine française du nom de domaineg, « l’extension <.fr> a une image satisfaisante et positive, qui inspire confiance ». A l’inverse, il n’y a pas de consensus sur la question des critères d’éligibilité, certains (notamment des bureaux d’enregistrement) demandant une ouverture du <.fr> aux demandeurs européens alors que d’autres s’y opposent en manifestant la volonté de ne pas altérer la fiabilité et la notoriété de l’image « nationale » véhiculée par le <.fr> et par crainte d’une augmentation du nombre de litiges.
Les actualités du cabinet
Acheter sur