Caractère manifestement illicite d’écoutes et de la diffusion des propos enregistrés par un site d’information en ligne

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles ordonnant le retrait d’un site d’information en ligne de retranscriptions d’enregistrements de conversations d’un individu effectuées à son insu. Le site reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir déduit des procédés intrusifs d’obtention de ces enregistrements l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du Code pénal, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés portait effectivement atteinte à l’intimité de la vie privée. Il avait également invoqué l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant estimé, après avoir rappelé que la liberté d’information peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection des droits d’autrui, que le fait de procéder à la "captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public (…) constitue un trouble manifestement illicite".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Outil personnel du salarié au travail : pas de liberté de consultation pour l’employeur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, a cassé l'arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui approuvait le licenciement d’une salariée ayant enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société sur son dictaphone personnel. La Cour d’appel avait estimé que le directeur, ayant découvert le dictaphone de la salariée dans les locaux de l'entreprise en mode enregistrement, était fondé à l'écouter immédiatement en l'absence de la salariée. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « l'employeur ne pouvait procéder à l'écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu'elle ait été dûment appelée ».  Elle applique donc la même jurisprudence que celle applicable en matière de consultation par l'employeur des fichiers informatiques identifiés comme personnels.

Pour lire cet arrêt sur Légifrance

Publication du décret d’application de la nouvelle loi sur les noms de domaine

Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.

 Pour consulter le décret sur le site légifrance

Précisions sur la responsabilité des bureaux d’enregistrement

Dans un jugement du 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que, dès lors que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle notifiait à un bureau d’enregistrement l’existence d’un nom de domaine portant atteinte à ses droits, ce dernier était tenu d’une obligation de résultat. Lors de la procédure d’enregistrement, ils ne sont tenus qu’à une obligation de moyen. En l’espèce, les sociétés ayant constaté une atteinte à leurs marques n’avaient pas procédé à une telle notification, la responsabilité du bureau d’enregistrement n’a donc pas été retenue.

Réunion des comités de concertation de l’AFNIC

Les comités de concertation de l’AFNIC se sont réunis les 12 et 13 mars 2009, et sont revenus sur les principaux évènements du semestre : la candidature de l’AFNIC à l’appel lancé par Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation et porte-parole du gouvernement, relatif au processus de désignation de l’office d’enregistrement des extensions françaises de l’internet ainsi que la nouvelle interface d’enregistrement basée sur le protocole EPP, dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 mars 2009. Plus simple dans son utilisation, cette interface facilitera le quotidien des utilisateurs des noms de domaine en .fr. Le compte-rendu sur le site de l'AFNIC

Procédure d’enregistrement de noms de domaine

Le 16 janvier 2008, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a rendu public la mise en place d’une procédure simplifiée d’enregistrement des noms de domaine .fr et .re. Ces nouvelles règles seront applicables à partir du 30 mars 2009. A cette même date, une nouvelle charte de nommage pour les domaines en .fr et pour les domaines en .re entrera en vigueur. Le communiqué de presse sur le site de l'Afnic

Gestion des noms de domaine en <.fr>

Le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 30 octobre 2008 la synthèse de la consultation publique sur les modalités de gestion des noms de domaine en <.fr> et des extensions d’outre-mer qui s’était tenue au printemps dernier. Le Ministère a reçu 21 réponses de personnes morales et d’un élu ainsi que 11 réponses de particuliers. Il ressort des réponses que le <.fr> est globalement bien positionné et identifie l’origine française du nom de domaine, "l’extension <.fr> a une image satisfaisante et positive, qui inspire confiance". A l’inverse, il n’y a pas de consensus sur la question des critères d’éligibilité, certains (notamment des bureaux d’enregistrement) demandant une ouverture du <.fr> aux demandeurs européens alors que d’autres s’y opposent en manifestant la volonté de ne pas altérer la fiabilité et la notoriété de l’image « nationale » véhiculée par le <.fr> et par crainte d’une augmentation du nombre de litiges. Les résultats de la consultation