Nouvelles règles relatives aux accords de transfert de technologie

Le 21 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement, ainsi que des lignes directrices, relatifs à l’application des règles européennes en matière d’ententes anticoncurrentielles aux accords de transfert de technologie, remplaçant celui d'avril 2004 arrivant à expiration. Ces règles visent à permettre à des entreprises d'octroyer des licences d'utilisation de logiciels, de brevets ou de savoir-faire à d'autres entreprises, afin de produire des biens et services, en assurant une protection efficace de la concurrence. Les principales évolutions concernent notamment les dispositions relatives aux "regroupements" ou "pools" de brevets, ainsi que celles concernant les clauses insérées dans les accords, susceptibles de nuire à la concurrence et à l'innovation. Ces dernières ne bénéficient désormais plus d'une exemption automatique de l'application des règles en matière de pratiques anti-concurrentielles, mais font l'objet d'une analyse au cas par cas.

Pour lire le règlement de la Commission ainsi que les lignes directrices sur Eurlex.

Absence de concertation entre des sociétés de gestion collective

Dans 21 arrêts du 12 avril 2013, le Tribunal de l'Union européenne a partiellement annulé une décision de la Commission du 16 juillet 2008 qui faisait état d'une entente entre des Sociétés de gestion collective (SGC) de droits d'auteur. La Commission avait invité les 24 SGC européennes opérant sous l'égide de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs) à supprimer les clauses d'exclusivité et d'affiliation des contrats type de représentation conclus entre elles, et avait interdit la pratique concertée aboutissant à un découpage territorial stricte. Le Tribunal, saisi de recours des SGC, a jugé que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une pratique concertée car, ni l'existence d'accords entre les SGC, ni les circonstances dans lesquelles ceux-ci on été conclus, ne dépassent la simple constatation de comportements parallèles, qui ne sont pas interdits en eux-mêmes.

Pour lire les arrêts du Tribunal de l’Union européenne