Détournement d’internautes et de revenus publicitaires générés sur un site internet

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel qui avait condamné une personne pour escroquerie, abus de confiance et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. En effet, le prévenu, webmaster et directeur technique de la société victime, avait été reconnu coupable d’avoir redirigé les internautes, consultant le site internet de ladite société dans le but de contracter un abonnement, vers son propre site internet afin de les inciter à lui remettre le prix de l’abonnement, et d’avoir fait virer les recettes publicitaires générées par le site internet de la victime vers un compte auquel il pouvait seul accéder.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Dénis de service : condamnation pour mise à disposition de moyens techniques

Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une personne "pour participation à une entente établie en vue de la préparation d’une entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données". Celle-ci avait en effet mis à disposition des internautes un webIRC dont elle était locataire et gestionnaire, "passerelle technique (…) permettant à ses usagers (…) d’accéder à des sites de discussion [et] d’avoir connaissance des modalités concrètes d’opérations du mouvement "Anonymous", parmi lesquelles les entraves par déni de service. Les juges ont relevé que le prévenu avait conscience du caractère irrégulier de ces attaques.

Pour lire l’arrêt sur la Légifrance

Peine d’emprisonnement pour attaque par déni de services distribués  

Par un jugement du 28 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un individu à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser à la société EDF la somme de 29 000 euros de dommages et intérêts pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD), entrave et entente en vue de l’entrave au fonctionnement d’un STAD, commis à l’encontre de ladite société. L’attaque par déni de services distribués contre le serveur hébergeant le site internet de la société EDF, à laquelle avait participé l’intéressé, tout en diffusant une vidéo sur internet incitant les internautes à s’y rallier, avait entraîné le blocage du site.

Pour lire le jugement sur Legalis.net