Vol de fichiers informatiques librement accessibles

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vol d’une personne qui avait effectué et récupéré des photographies de courriers reçus par son associée et secrètement édité des doubles de courriers rédigés par elle, qui étaient contenus dans des fichiers informatiques stockés sur les serveurs de leur société et auxquels il avait donc accès par le biais du système informatique de cette dernière sans avoir à entrer un quelconque code d’accès propre à son associée. En l’espèce, la Cour a souligné que la victime n'avait pas entendu donner à son associé la disposition de ces documents personnels, dont elle “avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir [de] disposer”, et que le prévenu les avait “consultés officieusement, ce, à l’insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de [leur société]”. La Cour de cassation a ainsi affirmé que “le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise [n’était] pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction”.

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Captation clandestine de données confidentielles par un salarié: abus de confiance

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui avait été condamné par la Cour d’appel de Bordeaux pour avoir dupliqué et détourné un grand nombre de données confidentielles de l’entreprise destinées à usage interne et protégées par une charte de confidentialité signée par tous les salariés. Il était notamment reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé de se prononcer sur la régularité de la charte qui attribuait la propriété de la base de données à l’employeur, sans avoir recherché si ladite base n’avait pas été alimentée par le propre travail du salarié. Le salarié estimait également que la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’employeur avait subi un préjudice, en l’absence de diffusion des données auprès de tiers. Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’étaient caractérisés les éléments intentionnel et matériel du délit d’abus de confiance dès lors que "le prévenu a[vait], en connaissance de cause, détourné en les démultipliant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel".

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