Application de la règle d’épuisement du droit conféré par la marque

La titulaire d’une licence exclusive sur les marques parallèles espagnoles d’une société commercialisant une boisson avait intenté une action en contrefaçon contre des sociétés qui avaient importé du Royaume-Uni et distribué en Espagne des bouteilles portant les mêmes marques. Dans un arrêt du 20 décembre 2017, en réponse à la question préjudicielle du juge espagnol, la CJUE a considéré que le droit européen faisait obstacle à ce que "le titulaire d’une marque nationale s’oppose à l’importation de produits identiques revêtus de la même marque  provenant d’un autre Etat membre, où cette marque, qui appartenait initialement au même titulaire, est désormais détenue par un tiers en ayant acquis les droits par cession, lorsque, après cette cession, le titulaire (…) a continué à favoriser (…) l’apparence ou l’image d’une marque unique et globale (…) ou [s’]il existe des liens économiques entre le titulaire et ledit tiers".

Pour lire l’arrêt de la CJUE