Condamnation pour détournement de la clientèle et des revenus d’un site internet

Par un jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le co-créateur d’un site internet de jeux éducatifs en ligne à un an d’emprisonnement avec sursis et au paiement de diverses sommes pour escroquerie, abus de confiance et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé. Le prévenu avait inséré sur le site litigieux, à l’insu de la société l’exploitant, un lien hypertexte “pirate” redirigeant les internautes vers un autre site, aux fins de détourner les recettes issues des abonnements que les internautes croyaient souscrire sur le premier site.  Le tribunal a retenu que même si la résiliation du contrat d’utilisation des personnages conçus par le prévenu avait été acquise, “elle n’autorisait pas [ce dernier] à détourner ce matériel artistique et les droits afférents, mais seulement à continuer de développer l’œuvre de son côté”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Escroquerie en ligne : précisions sur la notion de manœuvres frauduleuses

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait relaxé un prévenu ayant proposé des objets à la vente sur "leboncoin.fr" sans jamais les envoyer. En l’espèce, des acheteurs avaient envoyé des chèques en règlement du prix mais n’avaient jamais reçu livraison des produits. La Cour d'appel de Lyon avait relaxé le prévenu du délit d’escroquerie considérant que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient constituer des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n'avait pas justifié sa décision au motif que celle-ci n'avait pas recherché ‘‘si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses ’’.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Plan de lutte contre les escroqueries

Le plan de lutte contre les escroqueries présenté le 6 janvier 2009 par la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales Michèle Alliot-Marie, a été rendu public le 29 janvier 2009. Ce plan vise à la mise en place de mesures d’information afin de  « prévenir, détecter et réprimer » les escroqueries, en particulier sur l’internet. Parmi ces mesures, figure l’ouverture d’un site internet www.internet-signalement.gouv.fr sur lequel les particuliers pourront signaler directement des contenus illicites. Le communiqué sur le portail du gouvernement