La diffamation publique ne peut être caractérisée en présence d’une communauté d’intérêts entre les destinataires du courriel incriminé

Dans un courriel adressé à des correspondants de l’académie et de l’inspection de l’Education nationale ainsi qu’aux parents d’une élève, une directrice d’école avait fait état du mauvais comportement de cette élève en classe, qu’elle imputait à la négligence de ses parents. S’estimant atteints dans leur honneur, ces derniers ont déposé une plainte avec constitution de parties civiles pour diffamation publique. Par un arrêt du 22 janvier 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision des magistrats instructeurs qui avaient déclaré la plainte irrecevable dans la mesure où les faits visés n’étaient pas constitutifs du délit de diffamation publique. La Cour a en effet jugé qu’"entre le chef d’un établissement scolaire (…) et les membres de l’inspection académique il exist[ait] un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts", de sorte que la publicité des propos n’était pas caractérisée.

  Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Dispense de déclaration pour les données de gestion de la scolarité du cycle secondaire

Par une délibération du 7 juin 2012, la CNIL a adopté la dispense de déclaration n°17, relative aux traitements informatiques pour la gestion de la scolarité administrative, comptable et pédagogique, des écoles et établissements scolaires secondaires, abrogeant par conséquent la norme simplifiée n°29 relative aux mêmes traitements. La dispense concerne les traitements des données objectives des élèves dont la collecte est strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants, excluant toutefois la mise à disposition des élèves et de leurs représentants de ces données par un portail internet, un tel traitement devant toujours faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL. Pour bénéficier de cette dispense, les établissements devront notamment garantir que les données visées ne soient pas conservées au-delà de l’année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées, à l’exception de celles concernant les diplômes et classes qui peuvent être conservées jusqu’à la fin du cycle secondaire.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Cinq établissements scolaires mis en demeure par la Cnil

A la suite de plaintes d’associations, de parents d’élèves et d’enseignants, la Cnil a contrôlé les dispositifs de vidéosurveillance installés dans plusieurs établissements scolaires. Ces contrôles ont conduit à la mise en demeure de cinq établissements dans lesquelles les élèves et le personnel étaient placés sous une surveillance permanente. La Cnil a estimé que seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier de tels dispositifs de surveillance.

Pour consulter l’article sur le site de la Cnil