Inconstitutionnalité de l’absence d’encadrement de la conservation des données saisies dans le cadre de l’état d’urgence

Par une décision du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur la conformité à la Constitution de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016, a invalidé la disposition aux termes de laquelle les données caractérisant “la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée” étaient exclues du champ des données, copiées durant une perquisition, devant être détruites au plus tard trois mois après la perquisition ou la date à laquelle le juge des référés en avait autorisé l’exploitation. Selon le Conseil, le fait que le législateur [n’ait] prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites” n’assure pas une “conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public”.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Autorisation d’exploitation des données d’un téléphone portable dans le cadre de l’état d’urgence

Par un arrêt du 5 août 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance par laquelle avait été rejetée une demande formulée sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifié par une loi du 21 juillet 2016, qui autorise l’autorité administrative à exploiter, sous certaines conditions, les données contenues dans un équipement terminal saisi à l’occasion d’une perquisition administrative. Il a considéré qu’il “appart[enait] au juge des référés, statuant dans un délai de 48h à compter de sa saisine, pour accorder ou non l’autorisation sollicitée, de se prononcer en vérifiant (…) d’une part, la régularité de la procédure de saisie et d’autre part, si les éléments en cause sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée”. En l’espèce, le téléphone, dont l’examen avait révélé qu’il contenait des vidéos suggérant une pratique radicale de l’Islam et des contacts avec des individus se trouvant en zone de combat, était susceptible de contenir des données relatives à la menace que constituait l’intéressé pour la sécurité et l’ordre publics.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Prorogation de l’état d’urgence et modification des dispositions applicables

Le 21 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel une loi « prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ». Outre la prorogation de trois mois de l’état d’urgence à compter du 26 novembre 2015, cette loi élargit le régime des assignations à résidence à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Le texte permet également d’accéder à des données numériques lors des perquisitions ordonnées pendant l’état d’urgence, et de procéder à des copies de ces données sur tout support.

Pour lire la loi sur Légifrance