Loi pour une République numérique : nouvelles exceptions aux droits des auteurs et des producteurs de bases de données

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle de nouvelles exceptions aux droits des auteurs et aux droits des producteurs de base de données. Aux termes de ces articles modifiés, les titulaires de droits ne peuvent interdire les “copies ou reproductions numériques” d’une œuvre ou d’une base de données, à partir d’une source licite ou lorsque la personne y a accès licitement, en vue de “l’exploration” ou de “fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques” dans un cadre de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Pour lire les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle

Rapport de la mission du CSPLA sur les « œuvres transformatives »

Le 6 octobre 2014, la mission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a remis son rapport sur les "œuvres transformatives" commandé par le Ministère de la Culture. Le rapport dresse l’état de l’art de la "transformation des œuvres", en particulier à l’ère du numérique (mash-up, remix, fanvids etc). Il propose notamment de reconsidérer les exceptions existantes au droit d’auteur (exception de citation, exception d’inclusion fortuite) et de "reconnaître de manière explicite les droits des auteurs des œuvres transformatives".

Rapport non encore publié

Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE