Les libertés d’information et de la presse ne justifient pas des dérogations au droit d’auteur en dehors des exceptions et des limitations prévues par le droit de l’Union européenne

La République Fédérale d’Allemagne avait assigné un groupe de médias allemand lui reprochant la publication de rapports militaires sur les interventions de l’armée allemande à l’étranger en violation de ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant  sur question préjudicielle, a notamment jugé qu’à supposer que ces rapports militaires soient protégés par le droit d’auteur, ce que le juge national doit vérifier, “la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées à l’article 11 de la Charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne], ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues [par] la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

L’utilisation à titre d’information d’une œuvre protégée ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur

Un site internet d’information avait publié des liens hypertextes vers un manuscrit, rédigé par un homme politique, dont le contenu faisait débat dans l’actualité. Estimant que cette publication nécessitait son autorisation, l’auteur du manuscrit a intenté une action pour atteinte à ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur questions préjudicielles allemandes, a jugé que l’exception au droit d’auteur prévue par le droit européen en matière de publication de presse s’opposait à ce qu’une règle nationale vienne restreindre son application aux cas dans lesquels l’autorisation de l’auteur de l’œuvre protégée n’est pas raisonnablement possible.

  Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Loi pour une République numérique : nouvelles exceptions aux droits des auteurs et des producteurs de bases de données

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle de nouvelles exceptions aux droits des auteurs et aux droits des producteurs de base de données. Aux termes de ces articles modifiés, les titulaires de droits ne peuvent interdire les “copies ou reproductions numériques” d’une œuvre ou d’une base de données, à partir d’une source licite ou lorsque la personne y a accès licitement, en vue de “l’exploration” ou de “fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques” dans un cadre de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Pour lire les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle

Rapport de la mission du CSPLA sur les « œuvres transformatives »

Le 6 octobre 2014, la mission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a remis son rapport sur les "œuvres transformatives" commandé par le Ministère de la Culture. Le rapport dresse l’état de l’art de la "transformation des œuvres", en particulier à l’ère du numérique (mash-up, remix, fanvids etc). Il propose notamment de reconsidérer les exceptions existantes au droit d’auteur (exception de citation, exception d’inclusion fortuite) et de "reconnaître de manière explicite les droits des auteurs des œuvres transformatives".

Rapport non encore publié

Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE