Loi pour une République numérique : nouvelles exceptions aux droits des auteurs et des producteurs de bases de données

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle de nouvelles exceptions aux droits des auteurs et aux droits des producteurs de base de données. Aux termes de ces articles modifiés, les titulaires de droits ne peuvent interdire les “copies ou reproductions numériques” d’une œuvre ou d’une base de données, à partir d’une source licite ou lorsque la personne y a accès licitement, en vue de “l’exploration” ou de “fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques” dans un cadre de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Pour lire les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle