Redevance pour copie privée : application aux cartes mémoire de mobiles

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée prévue par la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un fournisseur de téléphones mobiles reprochait à une société de gestion collective danoise de lui réclamer le paiement de la redevance pour copie privée au titre des cartes mémoire contenues dans ces mobiles. La Cour a considéré que l’article 5, paragraphe 2, de la directive ne s’opposait pas à ce qu’une législation nationale prévoie “une compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, au titre des supports plurifonctionnels, tels que les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de telles copies, à condition qu’une des fonctions desdits supports, fût-elle secondaire, permette à leurs détenteurs de les utiliser à cette fin”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Condamnation d’Apple au titre de la rémunération pour copie privée sur les tablettes

Apple avait assigné Copie France afin de voir constater qu’elle n’était débitrice d’aucune facture en exécution de la décision n°13 de la Commission Copie Privée. Dans un jugement du 30 mai 2013, le TGI de Paris a jugé qu’il existait un doute sérieux sur la validité de cette décision et a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat devant statuer sur sa légalité. Le Tribunal a toutefois condamné Apple à payer une provision de 5 millions d’euros à valoir sur le montant de la compensation équitable portant sur la vente de tablettes, jugeant que « l’éventuelle annulation de la décision (…) n’affecte pas la validité de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dont elle n’est que l’application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée », et retenant qu’Apple était bien débitrice des sommes dues puisqu’elle avait collecté la rémunération auprès des consommateurs finaux.

Pour lire le jugement sur Legalis.net.

Exonération de rémunération pour copie privée pour les supports acquis à des fins professionnelles

Par une décision du 17 juin dernier, le Conseil d’État a annulé la décision n°11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008 qui avait soumis à la rémunération pour copie privée des supports dont l’usage peut être à la fois privé et professionnel, "sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée". Pour des raisons de sécurité juridique, cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à  compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil d'Etat

Réforme de la commission Copie privée

Un décret du 19 juin 2009 entame le processus de réforme de la commission Copie privée créée en 1985, et chargée de fixer la "taxe" sur les supports d'enregistrement (rémunération pour copie privée). Désormais, la commission passe sous la tutelle conjointe du ministère de la Culture et du ministère chargé de l’Industrie, alors qu’elle n’était jusqu’à présent soumise qu’au premier. Par ailleurs, ce décret entend lutter contre l’absentéisme important au sein de la commission. Il prévoit en effet qu’après trois absences consécutives non justifiées, les membres seront exclus. Le décret publié sur Légifrance