Mise en œuvre par une plateforme de distribution d’un service de télévision de mesures trop restrictives au regard de l’exception de copie privée

Le Collège de la HADOPI a émis, le 29 octobre 2018, un avis sur "la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par [une] plateforme" distribuant un service de télévision et mettant à disposition un service de stockage. Le Collège de la HADOPI a considéré qu’au regard de l’article L.331-9 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les "éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée", le "seuil de 20 heures, retenu [par la plateforme] pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants (…) [pouvait] être regardé comme injustifié car trop restrictif". Il a estimé qu’il convenait de "favoriser la possibilité de copier sur d’autres supports les fichiers enregistrés des chaînes diffusées par [la plateforme] tant que la copie rest[ait] protégée contre les utilisations non autorisées"

Pour lire l’avis du Collège de la HADOPI

Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Publication de la composition de la Commission copie privée

Un arrêté publié le 30 décembre 2009 a rendu publique la composition de la nouvelle Commission copie privée, dite « Commission d’Albis ». Celle-ci désigne les supports concernés par la redevance pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. L’arrêté élargit la Commission – qui compte désormais 24 membres – aux opérateurs télécoms (représentés par la Fédération française des télécoms) et à la distribution (représentée par la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance). On note que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir n’y figure plus. L'arrêté sur Légifrance

Confirmation de l’interprétation stricte de l’exception de copie privée

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 10 février le caractère strict de l’exception de copie privée. Elle exclut ainsi toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. En l’espèce, la question portait sur la duplication de partitions de musique par une chorale. La question et la réponse sur le site de l'Assemblée nationale