19 janvier 2010

Publication de la composition de la Commission copie privée

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Un arrêté publié le 30 décembre 2009 a rendu publique la composition de la nouvelle Commission copie privée, dite « Commission d’Albis ». Celle-ci désigne les supports concernés par la redevance pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. L’arrêté élargit la Commission – qui compte désormais 24 membres – aux opérateurs télécoms (représentés par la Fédération française des télécoms) et à la distribution (représentée par la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance). On note que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir n’y figure plus.

L’arrêté sur Légifrance

4 mars 2009

Confirmation de l’interprétation stricte de l’exception de copie privée

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 10 février le caractère strict de l’exception de copie privée. Elle exclut ainsi toute copie destinée à l’usage interne, mais néanmoins collectif, d’un groupe. En l’espèce, la question portait sur la duplication de partitions de musique par une chorale.

La question et la réponse sur le site de l’Assemblée nationale