Litige impliquant une association : compétence du Tribunal de commerce

Par un jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent pour se prononcer sur un litige concernant une association de consommateurs mettant à disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent s’exprimer sur des litiges les opposant à des professionnels. Deux sociétés avaient saisi le Tribunal de commerce, reprochant au site internet la réutilisation et la diffusion de contenus dénigrants ainsi que des actes de parasitisme résultant de la redirection des internautes vers l’espace publicitaire du site par la requête sur les moteurs de recherche de mots clés correspondant à leur activité. L’association a soulevé une exception d’incompétence au profit des tribunaux civils au motif qu’elle était une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Le Tribunal de commerce a rejeté cette exception après avoir constaté la réalisation par l’association d’actes de commerce consistant en la vente d’espaces publicitaires effectuée “de manière permanente et habituelle” et “opérée à titre lucratif”.

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