Contrefaçon sur un site belge : compétence des juridictions françaises

Un groupe de musique français, invoquant la violation de ses droits d’auteur, avait assigné des sociétés belges qui avaient publié une vidéo reprenant leur chanson sur la page Facebook d’une émission qu’elles produisaient et diffusaient. Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’exception d’incompétence des juridictions françaises qu’elles avaient soulevée, dès lors qu’il n’était "pas contesté que [le] site était parfaitement accessible en France" et qu’en outre l’une des sociétés avait conclu au fond sans soulever l’incompétence de telle sorte qu’elle ne pouvait l’invoquer par la suite.

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Litige impliquant une association : compétence du Tribunal de commerce

Par un jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent pour se prononcer sur un litige concernant une association de consommateurs mettant à disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent s’exprimer sur des litiges les opposant à des professionnels. Deux sociétés avaient saisi le Tribunal de commerce, reprochant au site internet la réutilisation et la diffusion de contenus dénigrants ainsi que des actes de parasitisme résultant de la redirection des internautes vers l’espace publicitaire du site par la requête sur les moteurs de recherche de mots clés correspondant à leur activité. L’association a soulevé une exception d’incompétence au profit des tribunaux civils au motif qu’elle était une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Le Tribunal de commerce a rejeté cette exception après avoir constaté la réalisation par l’association d’actes de commerce consistant en la vente d’espaces publicitaires effectuée “de manière permanente et habituelle” et “opérée à titre lucratif”.

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