Exception au consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation de données sensibles en cas de don du sang

Une personne avait porté plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination après que deux hôpitaux aient refusé son don du sang, à la suite de l’analyse de ses données personnelles relatives à son orientation sexuelle enregistrées sans son consentement et le référençant comme homosexuel. Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé que “l’exception d’un consentement de la personne à l’enregistrement et la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du Code Pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précisions pour éviter l’arbitraire”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance