Exception à l’obligation d’information du traitement de données personnelles

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la CJUE, statuant sur une question préjudicielle, a précisé que les États Membres n’ont pas l’obligation mais simplement la faculté de transposer les exceptions prévues à l’article 13.1 de la directive de 1995 qui leur permet de limiter, dans certains cas, l’obligation d’information de la personne dont les données sont traitées. La CJUE précise que l’activité en cause « de détective privé agissant pour le compte d’un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier », pourrait relever de l’exception au devoir d’information, mais que dans la mesure où cette exception n’est pas transposée en droit belge, les personnes concernées doivent être informées.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.