La graphie en lettres majuscules de la particule d’un patronyme n’entache pas d’inexactitude les données personnelles de son titulaire

Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la CNIL avait clôturé la plainte d’un particulier qui reprochait à la société éditrice d’un magazine auquel il était abonné de n’avoir pas donné suite à sa demande de rectification consistant à faire apparaître la particule de son nom de famille en minuscule dans ses fichiers. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que "lorsque l’auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu’il tient (…) notamment du droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir", a considéré que la CNIL n’avait pas méconnu les dispositions sur lesquelles était fondée la plainte en décidant "que la graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme [du demandeur] n’entachait pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entrainait aucun risque de confusion ou d’erreur sur la personne"

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Consultation du fichier de traitement d’antécédents judiciaires : annulation d’une décision administrative pour non-respect de la procédure

Le gérant d’une société privée de sécurité ainsi que ladite société avaient demandé au Tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles leur avait été refusé le renouvellement de leurs agrément et autorisation nécessaires à l’exercice de leur activité. Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé les jugements du Tribunal administratif de Lille rejetant cette demande. Elle a en effet relevé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que “la consultation [du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires] réalisée dans le cadre de l’enquête administrative pour l’instruction de la demande [du gérant avait] été faite dans des conditions régulières par un agent habilité”, irrégularité qui avait porté atteinte à la garantie liée à la protection des données et de la vie privée. Considérant que cette consultation irrégulière avait exercé une influence sur le sens du refus de renouvellement de l’agrément sollicité”, la Cour a estimé que le gérant était fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce refus de renouvellement.

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