Droit de rétractation d’un professionnel

Une architecte avait conclu avec une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle. Elle s’est vue refuser par la société le droit de se rétracter, et cette dernière l’a assignée en paiement de ses prestations. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018, a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait considéré que "le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par [le] code [de la consommation]".

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Applicabilité du droit de rétractation à un professionnel

Une auto-entrepreneur dans le domaine de l’architecture avait conclu un contrat pour la création d’un site internet destiné à promouvoir son activité. Le prestataire lui reprochait d’y avoir finalement mis un terme après 47 jours. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 23 mars 2017, a confirmé le jugement qui avait considéré que la cliente avait valablement exercé son droit de rétractation et ainsi annulé le contrat. Elle estime que ce contrat avait effectivement un rapport direct avec l’activité de la cliente mais qu’il n’entrait pas pour autant dans le champ de son activité, dès lors que “le simple fait que le service commandé serve l’activité professionnelle de la personne sollicitée ne conf[érait] à celle-ci aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels” entre “le professionnel connaissant parfaitement le service qu’il propose et un tiers, ignorant dans ce domaine”. Ainsi, la cliente disposait conformément au Code de la consommation d’un droit de rétractation de quatorze jours, augmenté de douze mois dès lors que les informations relatives à ce droit ne lui avaient pas été fournies.

 Arrêt non publié

Modification des modalités d’exercice du droit de rétractation pour les contrats de vente à distance

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance, de démarchage téléphonique et de vente conclus hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié cet article et restreint la faculté pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion aux “contrats conclus hors établissement”. Ainsi, dans les contrats conclus à distance incluant la livraison d’un bien, le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à réception du bien.

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