Preuve de l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance

Par un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui avait relevé l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance informatique sur le fondement duquel un fournisseur de matériel informatique avait assigné un client en paiement de plusieurs factures. Après avoir constaté qu’aucun contrat n’était produit par le prestataire au soutien de ses prétentions, la Cour a néanmoins jugé que plusieurs pièces valaient “commencement de preuve par écrit de la convention liant les parties”, notamment le justificatif d’achat du matériel informatique, l’accord du client pour une facturation semestrielle des prestations, des bons d’intervention de maintenance du matériel signés et des contrats de formation au progiciel utilisé.

Arrêt non publié