Conditions d’exploitation de la base des données du répertoire SIREN

Un arrêté du 30 juillet 2015 modifie l'article A. 123-96 du Code de commerce et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être exploitées les données relatives aux entreprises contenues au répertoire SIREN. Désormais, “toute personne physique peut demander (…) que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale”. Cette demande pourra également être faite par lettre adressée au directeur général de l'INSEE. Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

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