Collecte et extraction frauduleuse de données : condamnation d’un dirigeant de société

Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pour extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal et illicite. Elle a noté que les données copiées étaient accessibles au public mais souligné qu’elles "ne pouvaient être extraites sans autorisation expresse de [la société victime]".

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Absence d’extraction frauduleuse de données sur la partie publique d’un site

Par un jugement du 20 juin 2016, le TGI de Paris a relaxé le président d’une société éditrice d’un site de billetterie en ligne des chefs d’accès et de maintien ainsi que d’extraction de données accessibles sur la partie publique d’un site concurrent. Le Tribunal a en effet relevé l’absence “d’intention [de l’éditeur du site concurrent de] restreindre l’accès aux seules personnes autorisées puisque les informations dont la détention est reprochée (…) sont accessibles sur la partie publique du site”, si bien que l’élément intentionnel de l’infraction ne pouvait être prouvé “en l’absence d’une mise en garde d’une manière ou d’une autre du caractère confidentiel du site ou des données”.

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