Preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Dans un jugement du 6 décembre 2013, le TGI de Paris a constaté qu’une société avait porté atteinte aux droits du producteur d'une base de données, les conditions de protection de la base de données et d’extraction substantielle étant remplies en l’espèce. L’extraction de la base de données a été démontrée par le constat d’un agent assermenté qui faisait ressortir, sur les sites de ces deux sociétés, ‘‘la reprise des mêmes erreurs grammaticales sur les (…) descriptifs [des produits], outre l’insertion du logo et l’apposition du filigrane [de la société ayant la qualité de producteur de base de données] sur des vignettes, ce qui démontre une extraction et une reproduction de ces éléments’’.

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L’extraction illicite d’une base de données déduite d’un faisceau d’indices

Le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans une récente décision, utilisé un faisceau d’indices pour reconnaitre une extraction illicite d’une base de donnée. Les juges ont pris en compte trois éléments : l’antériorité de la base de données du demandeur, la très grande disparité de moyens respectifs des parties et les similitudes de fautes d’orthographes, d’erreurs et d’omissions dans les deux bases.

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