Facebook : clause de compétence des juridictions californiennes jugée abusive

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris reconnaissant la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant Facebook à l’un de ses utilisateurs dont le compte avait été supprimé en raison de la publication d’une photographie d’une œuvre du peintre Gustave Courbet “L’origine du monde”. La Cour a jugé que le contrat conclu entre Facebook et l’internaute était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives et a considéré que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes était une clause abusive ayant “pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice”.

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Déclaration des autorités européennes sur l’enregistrement de la navigation d’internautes par Facebook

A la suite de la révision par Facebook de l’ensemble des conditions d’utilisation de ses services, un groupe de cinq autorités de protection des données personnelles européennes, dont la CNIL, a été créé au sein du G29. A l’occasion d’une déclaration commune du 7 décembre 2015, ce « Groupe de contact » a appelé Facebook à se conformer au jugement en référé du Tribunal de première instance de Bruxelles du 9 novembre 2015 qui impose à Facebook de cesser l’enregistrement, via les cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges ne disposant pas de compte Facebook, sans procéder à leur information préalable. Le groupe a rappelé que, sans préjudice du droit de Facebook de faire appel de ce jugement, il constitue “un moyen de contribuer au respect des obligations issues” du droit de l’Union européenne en matière de données personnelles.

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Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge de la mise en état du TGI de Paris a considéré que le TGI de Paris était compétent pour statuer sur le litige introduit par un internaute français au mépris de la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook, attribuant compétence aux juridictions de l’Etat de Californie. La société Facebook avait demandé au juge de la mise en état de déclarer le TGI de Paris incompétent au profit des juridictions californiennes. Le juge a d’abord considéré que le contrat souscrit était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. Il a ensuite jugé que la clause devait être déclarée abusive et réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties ainsi qu’une entrave à l’exercice, par un utilisateur français, de son action en justice.

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Blocage abusif de pages Facebook : réparation du préjudice commercial

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société de vente en ligne au versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par son concurrent du fait d’un blocage abusif de ses deux pages Facebook. La Cour a considéré que ce blocage, dû au signalement opéré par la société, avait causé un préjudice commercial à son concurrent en lui faisant perdre, pendant près d’un an, l’exposition dont il bénéficiait auparavant sur ce réseau social.

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Pas de condamnation pour l’usage d’une marque sur Facebook à des fins de promotion professionnelle

L’exploitant d’une discothèque et le titulaire du droit de marque sur la dénomination de l’établissement avaient assigné en contrefaçon de marque, et atteinte au nom commercial et à l’enseigne, un disc-jockey qui utilisait cette dénomination sur sa page Facebook. Par un jugement du 25 septembre 2014 récemment publié, le TGI de Paris a rejeté l’ensemble de ces demandes, considérant que le disc-jockey n’avait pas fait "usage de la dénomination [litigieuse] à titre de marque mais pour désigner un établissement dans lequel il a[vait] exercé son activité professionnelle". Le TGI a donc considéré que l’usage de cette désignation ne constituait pas une faute étant "admis qu’un professionnel puisse faire état de ses clients pour décrire son activité, sauf circonstances particulières exigeant la confidentialité".

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Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle "n’opère et n’héberge pas le service Facebook" qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des "entités juridiques différentes", aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Annulation d’une élection suite à la publication de tracts électoraux sur Facebook

Par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2014, le second tour d'une élection municipale a été annulé en raison de la publication, à la veille du scrutin, de deux tracts sur la page Facebook d'un candidat. Or, l'article L. 49 du Code électoral dispose qu’"à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale". En l’espèce, le Tribunal a notamment relevé que le maire avait été élu avec 17 voix d’avance, alors que 16 personnes avaient indiqué "aimer" la publication litigieuse. Les juges ont ainsi estimé que la diffusion de ces documents "a été susceptible d’influer sensiblement sur le choix des électeurs et ainsi, compte tenu du faible écart de voix déjà relevé, de fausser les résultats du scrutin".

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Rétablissement de la page non officielle d’une série télévisée sur un réseau social

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a ordonné à Facebook de rétablir la page non officielle d’une série télévisée, bloquée sur demande du producteur de la série qui faisait valoir une atteinte à ses marques. Le TGI a considéré qu’une telle atteinte n’était pas constituée car il n’y avait pas eu d’ « usage [de la marque] dans la vie des affaires », la page n’ayant pas été utilisée « à des fins commerciales ». De plus, le jugement retient que le producteur connaissait l’existence de cette page et « profitait du travail d’animation » de son créateur. Le TGI a condamné le producteur à lui verser 10 000 euros pour indemniser le préjudice moral qu’il avait subi du fait de la fermeture de la page.

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Incidence du paramétrage d’un compte Facebook

Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour d’appel de Rouen a considéré que le licenciement d’une salariée qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook était sans cause réelle et sérieuse, les propos ne revêtant pas de caractère public. En effet, selon la Cour, ce réseau social peut constituer soit un espace privé, soit un espace public, en fonction des paramétrages effectués par son utilisateur. En l’espèce, aucun élément ne permettait de dire que le compte Facebook tel que paramétré par la salariée « autorisait le partage avec les “amis” de ses “amis” ou tout autre forme de partage à des personnes indéterminées, de nature à faire perdre aux échanges litigieux leur caractère de correspondance privée ».

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Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d’utilisation de Facebook. Selon la Cour, les clauses de compétence ne sont opposables qu’à la partie qui en a eu connaissance et qui les a acceptées au moment de la formation du contrat. Or, la clause litigieuse était noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’était numérotée, était en petits caractères, ne se distinguait pas des autres stipulations et était rédigée en anglais. Il ne peut être considéré que l’internaute qui s’est créé un compte Facebook s’est engagé en pleine connaissance de cause. En l’espèce, la fermeture jugée abusive du compte d’un utilisateur par Facebook s’étant produite en France, les tribunaux français se sont estimés compétents.

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