Dématérialisation des factures des contrats conclus par l’Etat

Le décret du 2 novembre 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques cocontractantes de l’administration seront dans l’obligation de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée. Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, en 2019 pour les petites et moyennes entreprises et en 2020 pour les microentreprises. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques seront effectués exclusivement sur un portail de facturation mutualisé et mis gratuitement à disposition par l’État.

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