Illégalité du filtrage général des communications électroniques par les FAI

Dans une décision du 24 novembre 2011, la CJUE a déclaré illégal un dispositif de filtrage des réseaux P2P. Elle a en effet précisé que l’injonction faite à un FAI belge de bloquer l’envoi et la réception de fichiers musicaux d’internautes constitue une surveillance permanente disproportionnée par rapport aux exigences de protection des droits de propriété intellectuelle en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs, tels que la protection de leurs données personnelles, le droit de recevoir et communiquer des informations et la liberté d’information.

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de Justice

La justice ordonne le blocage du site Copwatch

Par jugement en référé du 14 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, a fait injonction aux Fournisseurs d’Accès Internet de bloquer l’accès au site Copwatch. Le Tribunal a considéré qu'il est établi "que le site dont le contenu est constitutif d'infractions pénales est manifestement illicite" et que ce site, "en propageant des propos injurieux et diffamatoires, ainsi qu'en collectant des données à caractère personnel" cause un dommage "tant aux fonctionnaires de police qu'à l'administration".

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

L’Autorité de la concurrence saisie pour l’instauration d’un tarif social d’accès à internet haut débit

Le Ministère des Finances a saisi le 8 mars dernier l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur les enjeux et modalités de la mise en œuvre d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit. La demande d’avis porte sur un système de labellisation des offres proposant un prix considéré comme abordable. Il est cependant exclu qu’une compensation financière soit accordée aux opérateurs labellisés.

Pour consulter l’article sur le site de l’Autorité de la concurrence