Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique. En l’espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d’appel de Paris de s’être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s’il s’agissait d’une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l’arrêt d’appel, estimant que les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil "ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond".

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Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Dans une action relative à la contestation de son licenciement, une salariée avait produit un courrier électronique dont l’authenticité était contestée par l’employeur. Ce dernier invoquait, dans son pourvoi en cassation, le fait que les conditions fixées par les articles 1316-1 du Code civil (relatif à l’écrit électronique) et 1316-4 du Code civil (relatif à la signature électronique) n’étaient pas remplies. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que les articles invoqués n’étaient « pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ».

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