Publication d’un décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne

Le 11 avril 2019, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général a été publié. Il définit les “obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent” et “détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information”.

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Lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves d’interprétation

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de recours émanant du Premier ministre, de députés et de sénateurs, a confirmé la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sous plusieurs réserves. En particulier, s’agissant de la procédure de référé visant à "obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin", le Conseil a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être justifiée que "si [le] caractère inexact ou trompeur [des contenus en cause] est manifeste", de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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