Inscription par erreur d’un client d’une banque dans les fichiers traités dans le cadre de la réglementation FATCA

Dans le cadre du FATCA, qui impose aux banques de déclarer aux autorités fiscales américaines tout client considéré comme contribuable américain, une banque avait déclaré le compte d’un de ses client français né à Ottawa, au Canada. Malgré la demande de rectification formulée par le client sur le fondement de son absence de lien avec les Etats-Unis, la banque s’est limitée à une absence de déclaration pour 2017, refusant de rectifier les informations pour les années antérieures. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le Président du TGI de Grenoble a ordonné l’effacement total des données de son client traitées par erreur dans le cadre de FATCA antérieurement à 2017, estimant que cette erreur lui causait un trouble manifestement illicite et que l’absence de déclaration pour 2017 n’apportait “pas l’assurance que les autorités fiscales des Etats-Unis ne [le] recherchent pas (…) pour les années antérieures”.

Pour lire l’ordonnance de référé sur Legalis.net