Le TGI de Paris refuse le retrait d’un tweet ne remplissant pas les conditions relatives aux “fake news”

Par un jugement du 17 mai 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande de retrait d’un tweet sur le fondement de l’article L.163-2 du Code électoral issu de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information. Selon le Tribunal, les critères fixés par l’article précité tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion impliquaient une diffusion “massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne” ce qui renvoyait aux contenus sponsorisés ou promus par le recours à des “bots”. Il a ainsi été jugé qu’”en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entr[ait] pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral”.

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Lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves d’interprétation

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de recours émanant du Premier ministre, de députés et de sénateurs, a confirmé la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sous plusieurs réserves. En particulier, s’agissant de la procédure de référé visant à "obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin", le Conseil a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être justifiée que "si [le] caractère inexact ou trompeur [des contenus en cause] est manifeste", de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Le Conseil d’Etat se prononce sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations

Après avoir reconnu que “l’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet[tait] pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques induits par [les plateformes numériques]”, le Conseil d’Etat a, par un avis du 19 avril 2018, notamment suggéré “d’harmoniser les différentes dispositions des propositions de loi pour ne retenir que la notion de ‘fausses informations’” et non celle de “fausses nouvelles”, et recommandé que “la lutte contre les fausses informations soit systématiquement circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire”.

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