Une plateforme de mise en relation qui ne joue aucun rôle actif a la qualité d’hébergeur

Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une place de marché en ligne n’a pas la qualité d’éditeur mais d’hébergeur lorsqu’elle ne joue aucun "rôle actif" et notamment lorsque, tierce aux contrats conclus par son intermédiaire, elle n’intervient ni "dans la rédaction du libellé et du contenu des annonces", ni dans "la fixation du prix ou les modalités de remise du bien". A ce titre, la plateforme a engagé sa responsabilité en retirant un contenu manifestement illicite dont elle avait connaissance dans un délai de trois mois jugé excessif.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

L’hébergeur ne peut refuser une demande de suppression de données personnelles

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion était en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la Loi Informatique et Libertés. La Cour a infirmé l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Béziers qui avait retenu que « l’hébergeur n’est astreint à aucune obligation de surveillance et de contrôle ». D’après la Cour, la suppression de l’identité de la personne peut être obtenue par référé, sur le fondement de l’article 6-1.8 de la LCEN qui permet au juge de prescrire aux prestataires de l’Internet toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, en l’occurrence une atteinte à la vie privée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Une plateforme de partage condamnée pour contrefaçon pour ne pas avoir retiré des extraits de films de son site.

 Dans une décision du 11 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné une plate-forme de partage à payer 30 000 euros de dommages et intérêts à deux producteurs de films pour avoir trop tardé à retirer des extraits de ceux-ci, et s’être rendue coupable de contrefaçon. Le Tribunal l'a sanctionnée pour “ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film signalé comme illicite“.