Rupture de contrats d’agent commercial et de partenariat aux torts du distributeur de logiciels

Un éditeur de logiciels d’imagerie 3D avait rompu pour faute grave un contrat d’agent commercial et un contrat de partenariat conclus avec une société spécialisée dans la distribution de logiciels pour la distribution de ses produits en France et la recherche de distributeurs à l’international. Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi après cassation, a requalifié le contrat de partenariat en contrat d’agent commercial et a considéré que l’éditeur était fondé à rompre les deux contrats pour fautes graves du distributeur en ce qu’il n’avait "pas souscrit d’assurance, [avait] violé la clause de confidentialité (…) et [avait] manqué à son obligation de rendre compte de l’exécution de sa mission en Chine et au Japon".

 Arrêt non publié

Connexions internet répétées du salarié et faute grave

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a confirmé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Douai avait constaté de multiples connexions d’une salariée à des sites non professionnels pendant son temps de travail et avait jugé que « malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée (…) une telle utilisation d’internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave », justifiant son licenciement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Dénigrement de son supérieur hiérarchique : pas de faute grave

Le 26 janvier 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt approuvant le licenciement d’un salarié ayant dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue. La Cour de cassation rappelle qu’un « motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » et considère que dénigrer son supérieur dans un message envoyé à l’adresse personnelle d’un collègue, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis sa messagerie personnelle, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.

Pour consulter la décision sur Légifrance