Par un arrêt du 27 mars 2012, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, à partir de sa messagerie professionnelle, avait transféré 261 dossiers professionnels vers son adresse personnelle. Le salarié soutenait que son employeur avait obtenu la preuve de ces détournements par le biais d’un procédé illicite, ce que n’a pas retenu la Cour du fait qu’aucun des emails transférés n’avaient un objet personnel. L’argumentation du salarié justifiant ses actes par le besoin de constituer des preuves pour sa défense a également été rejetée, la Cour ayant jugé que celui-ci n’apportait pas la preuve que ces fichiers « pouvaient réellement être utiles à sa défense ».
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