L’utilisation du nom d’une personne physique comme mot-clé n’est pas fautive en soi

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé associé à une métabalise "destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle". La Cour ajoute qu’un tel acte ne devient fautif "que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance