Le fichier national biométrique des mineurs isolés validé par le Conseil d’État

Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’État a déclaré conforme à la loi le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Il encadre cependant la mise en place de ce traitement en excluant une utilisation à des fins pénales.

Pour lire la décision du Conseil d’État