Publication du rapport de la Cnil sur le fichier des « Roms »

Le 30 mars dernier, la Cnil a publié le rapport définitif relatif aux investigations menées auprès de la gendarmerie nationale concernant la mise en œuvre supposée d’un fichier des « Roms », dénommé « fichier MENS ». Il résulte de ces investigations qu’aucun "fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage" » n’est mis en œuvre par la gendarmerie nationale". La Cnil a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi "Informatique et Libertés" lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement.

Pour consulter le rapport sur le site de la Cnil

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Dans une décision du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé la conformité à la Constitution du recours par les services de police au fichier FNAEG, qui recense les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certaines infractions. Ce fichier a pour finalité de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions. Le Conseil constitutionnel limite toutefois son utilisation à certains crimes et délits, ainsi que la durée de conservation des empreintes. Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
   

Nouvel avis de la Cnil sur Loppsi 2

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Loppsi 2 (loi d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels. Pour lire la note d'observations sur le site de la CNIL