Principes et précautions en matière de fichiers d’exclusion

Par un communiqué du 13 novembre 2017, la CNIL a rappelé aux professionnels les bonnes pratiques et la réglementation relatives aux fichiers d’exclusion qui permettent d’identifier les "mauvais payeurs". Elle énumère les "principes généraux applicables aux fichiers d’exclusion pour motifs d’impayés" ainsi que les précautions à prendre au regard de la loi Informatique et Libertés.

Pour lire le communiqué de la CNIL