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12 octobre 2010
Le Conseil constitutionnel se prononce sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Dans une décision du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé la conformité à la Constitution du recours par les services de police au fichier FNAEG, qui recense les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certaines infractions. Ce fichier a pour finalité de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions. Le Conseil constitutionnel limite toutefois son utilisation à certains crimes et délits, ainsi que la durée de conservation des empreintes.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel