Un projet de loi antipiratage en examen aux Etats-Unis

Un projet de loi antipiratage, le Stop Online Piracy Act (SOPA) a été introduit en octobre 2011 à la Chambre des Représentants américaine et va être examiné par celle-ci en février. Ce projet de loi vise à autoriser les ayants droits  à demander le filtrage de tous les sites proposant leurs œuvres en téléchargement. Pour lutter contre le piratage, le projet prévoit un blocage par nom de domaine (DNS) des sites de téléchargements. Le texte envisage également le déréférencement des sites de téléchargement direct ou de streaming sur les moteurs de recherche, ainsi que l’interdiction pour les fournisseurs de système de paiement en ligne de travailler avec les sites incriminés. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat américain en novembre 2011, le Protect IP Act (PIPA).

Pour consulter le projet de loi sur le site du Congrès américain

Illégalité du filtrage général des communications électroniques par les FAI

Dans une décision du 24 novembre 2011, la CJUE a déclaré illégal un dispositif de filtrage des réseaux P2P. Elle a en effet précisé que l’injonction faite à un FAI belge de bloquer l’envoi et la réception de fichiers musicaux d’internautes constitue une surveillance permanente disproportionnée par rapport aux exigences de protection des droits de propriété intellectuelle en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs, tels que la protection de leurs données personnelles, le droit de recevoir et communiquer des informations et la liberté d’information.

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de Justice

La CJUE amenée à préciser sa position sur le filtrage du web

Le 14 avril 2011, l'Avocat Général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la société collective d'auteur belge, la SABAM, à un fournisseur d'accès à internet (FAI). La SABAM avait obtenu en première instance la condamnation du FAI et une injonction de bloquer certaines oeuvres musicales sur le réseau peer-to-peer. La cour d'appel de Bruxelles, saisie du litige, a préféré poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de la mesure du filtrage. L'avocat général de la CJUE estime que cette mesure de filtrage a un caractère disproportionné, notamment au regard de la charte des droits fondamentaux.

Pour prendre connaissance des conclusions de l'Avocat général à la CJUE.