Examen par l’administration fiscale de fichiers externalisés

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les opérations de visites et saisies par les agents de l’administration fiscale, visées à l’article L.16B du livre des procédures fiscales, impliquaient « la possibilité d’examiner en ce lieu tous les documents et supports d’information susceptibles d’y être consultés et exploités ». Dès lors que les fichiers sont accessibles depuis les locaux visités, même si leur hébergement est externalisé, ils peuvent être examinés par les agents de l’administration.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Fiscalité du livre numérique : décision de saisine de la CJUE par la Commission européenne

Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Rapport relatif à la fiscalité de l’économie numérique

Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, ont remis le 18 janvier 2013 leur rapport relatif à la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport souligne la délocalisation des bénéfices pratiquée par certaines entreprises du secteur numérique et appelle à de nouvelles règles fiscales. Ainsi, il propose de créer une fiscalité liée à l’exploitation des données des internautes et de créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère du redressement productif.