Injonction de rétablissement de flux de données électroniques  

Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à une compagnie aérienne de rétablir ses relations commerciales, notamment son flux de données électroniques, entretenues depuis une vingtaine d’années avec une agence de voyage distribuant des billets pour son compte, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. La compagnie, qui reprochait à l’agence de ne pas respecter ses instructions, avait procédé à la résiliation de leur contrat. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la rupture et relève que la compagnie aérienne n’invoque pas l’existence d’une clause résolutoire, et que dans pareil cas l’ancien article 1184 du Code civil prévoit que la résolution doit être demandée en justice. Il retient par ailleurs que l’arrêt brutal des relations entre les parties pouvait mettre en cause la survie de l’agence de voyage.

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