Formalisme des assignations en droit de la presse

Par une ordonnance du 25 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé l’importance du respect du formalisme spécifique aux assignations en matière de droit de la presse. En l’espèce, un candidat aux élections municipales avait demandé par courrier recommandé à bénéficier de son droit de réponse à un article publié sur un site de presse en ligne. A la suite du refus qui lui a été opposé, il a assigné le site et son directeur de publication afin d’obtenir l’insertion de sa réponse par voie judiciaire. Le juge a prononcé la nullité de son action, estimant qu’en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 "l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, ce dernier s’entendant du texte répressif", prescription non satisfaite dans le cas d’espèce. Le juge relève ainsi qu’une telle inobservation "entraine la nullité à la fois de la citation et de l’action elle-même".

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