La Commission européenne encourage les procédures administratives en ligne relatives aux services transfrontaliers

La Commission européenne a annoncé son intention de cofinancer un projet dirigé par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, en vue d'aider les administrations publiques à développer les procédures en ligne qu'elles proposent dans le secteur des services. Cette mesure est une application de la directive "Services" du 12 décembre 2006. Ainsi, d'ici à la fin de l’année 2009, chaque État membre devra avoir établi des guichets uniques par l'intermédiaire desquels les entreprises pourront accomplir les procédures administratives par voie électronique. Le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne

Déclaration des périodes de soldes complémentaires par télé procédure

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les commerçants de pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an, qu’ils choisissent librement. Ils doivent cependant déclarer ces dates préalablement, procédure désormais facilitée par l’existence d’une télé procédure rendue accessible le 9 février 2009 sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. La procédure sur le site du ministère