Cette recommandation préconise un certain nombre de mesures visant à renforcer l’information du consommateur sur les procédures collectives des sites marchands et les démarches à suivre dans une telle situation. Par ailleurs, elle suggère une meilleure « adaptation » des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l’internet. Cette initiative du FDI fait écho à deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 sur ce même sujet.
La recommandation sur le site du FDI
Le rapport de l’année 2008 du Forum des droits sur l’internet (FDI) a été publié le 29 avril 2009. Ce document constitue le bilan des différentes activités du FDI durant l’année. Le Forum a ainsi publié cinq recommandations (commercialisation des produits de santé en ligne, vote électronique, protection des mineurs sur internet, accessibilité des sites internet du secteur public, publicité en ligne pour les boissons alcooliques) et ouvert deux nouveaux groupes de travail (« Publicité en ligne » et « Internet et développement durable »). Le Forum estime avoir particulièrement mis l’accent en 2008 sur les problématiques de sensibilisation et d’information du public afin que celui-ci acquière les clés de compréhension et les bonnes pratiques pour un usage maîtrisé de l’internet.
Le communiqué de presse sur le site du FDI
Le rapport de l’année 2008 du Forum des droits sur l’internet (FDI) a été publié le 29 avril 2009. Ce document constitue le bilan des différentes activités du FDI durant l’année. Le Forum a ainsi publié cinq recommandations (commercialisation des produits de santé en ligne, vote électronique, protection des mineurs sur internet, accessibilité des sites internet du secteur public, publicité en ligne pour les boissons alcooliques) et ouvert deux nouveaux groupes de travail (« Publicité en ligne » et « Internet et développement durable »). Le Forum estime avoir particulièrement mis l’accent en 2008 sur les problématiques de sensibilisation et d’information du public afin que celui-ci acquière les clés de compréhension et les bonnes pratiques pour un usage maîtrisé de l’internet.
Le communiqué de presse sur le site du FDI
Le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris ont signé un protocole d’accord le 7 avril 2009. Ce texte vise à développer la médiation en ligne afin de résoudre les litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet, ainsi que l’accès à l’information juridique. Ce partenariat sera mis en œuvre dès la fin du mois de mai 2009 dans sept juridictions pilotes du ressort de la Cour d’appel de Paris. Un premier bilan sera dressé au terme d’un an d’expérimentation.
Le communiqué de presse sur le site du Forum des droits sur l’internet
Le Forum des droits sur l’Internet a annoncé le 6 mars 2009, la mise en place d’un nouveau groupe de travail intitulé «Commerce électronique et procédure collective» qui interviendra sur les difficultés rencontrées par les consommateurs ayant acheté des produits sur des sites marchands en situation de liquidation judiciaire. Dans un premier temps, le groupe de travail émettra des « bonnes pratiques » à destination des professionnels de la procédure collective et des consommateurs afin de permettre une meilleure information. Dans un second temps, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier.
Le communiqué du groupe de travail
Le 21 janvier 2010, Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’État, Présidente du Forum des droits sur l’Internet, a remis au Premier Ministre le rapport sur la lutte contre le racisme sur internet. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité d’améliorer la mesure du racisme sur la toile, de mettre en place une politique pénale adaptée et de développer la coordination internationale. Il propose également un bilan de la mise en œuvre de ces préconisations dans un délai de dix-huit mois.
Le communiqué du Premier Ministre et le Rapport sur le site du gouvernement
Le Forum des droits sur l’internet a publié le 16 décembre 2008 les résultats de son enquête et ses recommandations sur la réglementation de la publicité pour l’alcool diffusée sur internet. La loi Évin du 10 janvier 1991, qui encadre notamment la publicité pour les boissons alcoolisées, n’avait pas pris en compte l’avènement de la publicité sur internet, et les récentes décisions de justice avaient conclu que le réseau ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi pour la diffusion de publicités commerciales pour l’alcool. Dans la perspective d’une nouvelle réglementation, le Forum pointe deux préoccupations majeures : la protection des mineurs et la préservation de la santé publique. Il préconise ainsi d’autoriser la publicité sur les sites de la filière économique et d’interdire celle sur les sites internet sportifs et sur ceux destinés à la jeunesse. Pour les sites hors filière économique et visant d’autres publics, le Forum recommande de réserver l’exposition aux publicités pour l’alcool aux personnes identifiées comme majeures.
Les actualités du cabinet
Acheter sur